Conditions de publication et de vente

Version 1.0 — applicable à compter du 24 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la publication d'annonces, de produits et de services par les vendeurs utilisant GARSIKAI SUGU ainsi que les relations établies avec les acheteurs par l'intermédiaire de la plateforme.

2. Rôle de GARSIKAI SUGU

GARSIKAI SUGU est une plateforme numérique de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Sauf indication expresse contraire, GARSIKAI SUGU n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, ni le propriétaire des marchandises proposées par les utilisateurs et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur.

3. Responsabilité du vendeur

Le vendeur demeure seul responsable des produits, services, annonces, photographies, descriptions, prix et informations qu'il publie.

Il garantit notamment :

• l'existence et la disponibilité des biens ou services proposés ;
• la licéité de leur commercialisation ;
• l'exactitude des descriptions, caractéristiques et prix annoncés ;
• l'origine licite et, lorsque nécessaire, la traçabilité des marchandises ;
• le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• le respect de ses obligations fiscales, douanières, commerciales et réglementaires ;
• la livraison, les garanties et le service après-vente qu'il annonce à ses clients.

4. Publications interdites

Il est interdit de publier ou de proposer tout bien, service ou contenu contraire à la législation applicable, frauduleux, contrefait, volé, trompeur, dangereux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

GARSIKAI SUGU peut retirer ou rendre inaccessible une annonce, suspendre un compte ou demander des justificatifs lorsqu'une publication paraît contraire à la loi, aux présentes conditions ou aux intérêts légitimes des utilisateurs de la plateforme.

5. Transactions entre vendeur et acheteur

Le vendeur et l'acheteur déterminent et exécutent leur transaction sous leur propre responsabilité. Ils doivent notamment vérifier les caractéristiques du produit, le prix, les modalités de paiement, la livraison et toute garantie applicable avant de conclure la vente.

6. Limitation de responsabilité de GARSIKAI SUGU

Dans les limites autorisées par la loi, GARSIKAI SUGU ne garantit pas la solvabilité d'un utilisateur, l'exécution effective d'une vente, le paiement, la livraison, l'authenticité, la qualité ou la conformité d'un produit proposé par un vendeur tiers.

GARSIKAI SUGU ne saurait toutefois exclure les responsabilités ou obligations qui lui incombent directement en vertu des dispositions légales impératives applicables.

7. Fraude et comportements abusifs

Toute tentative de fraude, fausse déclaration, usurpation d'identité, manipulation de paiement ou utilisation abusive de la plateforme peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des suites qui pourraient être données conformément à la loi.

8. Signalement et retrait

Tout utilisateur peut signaler au support GARSIKAI SUGU une annonce ou un comportement qu'il estime illicite, frauduleux ou contraire aux présentes conditions. GARSIKAI SUGU se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires et de prendre les mesures appropriées.

9. Acceptation

La création d'un compte vendeur implique l'acceptation expresse des présentes Conditions de publication et de vente, en complément des Conditions générales d'utilisation et de la Politique de confidentialité.

10. Évolution des conditions

GARSIKAI SUGU peut faire évoluer les présentes conditions. Lorsqu'une modification substantielle intervient, une nouvelle acceptation pourra être demandée aux utilisateurs concernés.